Contrat d'assistance a l'utilisation de Pasteque

Dernière version en date du 24/02/2017

Preambule :

Les présentes sont conclues entre :

Article 1 : Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournira au Client les prestations d'hébergement et d'assistance à l'utilisation de Pastèque. Elles prévaudront sur toutes les clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du client.

Les présentes conditions constitiuent l'intégralité de l'accord entre les parties et se substituent à tout autre document antérieur sur le même objet entre les parties. Toute modification du contrat signé par les parties ne peut intervenir que par voie d'avenants. La souscription du présent contrat n'est pas cessible.

Article 2 : Entree en vigueur, duree du contrat et resiliation

Le Prestataire notifie par mail l'ouverture du service auprès du Client sur sa demande en y joignant une copie du présent contrat. Le contrat entrera en vigueur sur acceptation du Client par réponse au mail d'ouverture dans les 14 jours calendaires suivant la date du mail. En cas de non acceptation par le Client, le contrat est réputé non avenu.

Le Client, personne physique ou morale, ne peut obtenir qu'une seule période de validation pour l'ensemble des services proposés par le Prestataire par trimestre. Le Client peut demander de manière express la souscription au contrat sans période de validation.

Le contrat est conclu jusqu'au 31 décembre 2017. La résiliation peut avoir lieu à tout moment par lettre recommandée avec préavis d'un mois.

Toutefois, en cas de manquement par l'une des parties à ses obligations, hors obligations de paiement pour le Client, auquel il n'aurait pas été remédié dans les huit jours suivant mise en demeure par l'autre partie ou en cas de manquements répétés (deux), le contrat serait résilié de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être demandés par la victime du manquement.

Article 3 : Obligations et responsabilite du Prestataire

En contrepartie de la redevance versée, le Prestataire s'engage à :

L'attention du Client est attirée sur le fait que le contrat couvre la réponse à des demandes d'informations et non à des résolutions de problèmes. À titre d'exemple et de manière non exhaustive, une demande d'assistance pour la configuration d'un matériel peut aboutir à la déclaration de non-compatibilité, ou une demande d'assistance pour une fonctionnalité non couverte par le logiciel peut aboutir à une réponse d'impossibilité en l'état. Le prestataire s'efforcera de trouver une solution si elle existe pour contourner le problème en l'état.

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens pour ces contreparties telles qu'elles ont été expressément définies. Le Prestataire ne saurait être tenu d'aucune autre obligation ou responsabilité qui pourrait être jugée comme mise à la charge du Prestataire de façon implicite.

Article 4 : Obligations du et responsabilite du Client

En contrepartie des services fournis par le Prestataire, le Client s'engage à :

Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu du Prestataire toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le Client lors de la commande ainsi qu'éventuellement par la suite, demeurent sous son entière responsabilité.

À titre d'exemple, et sans que cette énumération soit limitative, le Client a préalablement souscrit les abonnements et services nécessaires afin de disposer d'un accès au réseau Internet auprès des fournisseurs de son choix, a acquis les licences logiciels et le matériel nécessaires et installé les logiciels sur son matériel de caisse pour se connecter au serveur et dispose de connaissances techniques suffisantes lui permettant d'utiliser le service d'hébergement objet du contrat.

L'utilisation des logiciels de la suite Pastèque s'effectue sous sa seule résponsabilité et ce notamment et de manière non exhaustive en cas de modification d'un des logiciels de la suite Pastèque ou de l'utilisation de tout logiciel complémentaire. Le Client est seul responsable de la conservation et de la communication des identifiants et mots de passe nécessaires à l'emploi des logiciels de la suite Pastèque.

Le Client s'engage à respecter les dispositions relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations de traitements automatisés d'informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 5 : Prix et conditions de paiement

La redevance versée par le Client est ansi définie : le montant hors taxe de la facture est de cinq cents (500) euros hors taxes pour une période de 12 mois. Le montant est ajusté au pro-rata temporis jusqu'à la fin du contrat par deux périodes de 15 jours pleines par mois, soit 20,83 euros environ par période. La TVA appliquable est celle en vigueur au moment de la facturation si le Prestataire en est assujetti.

Les factures sont payables en euros à réception. Le paiement des factures s'effectue au choix du Client, par chèque, virement out tout autre mode de paiement que lui propose le Prestataire. Le délai de paiement est de trente jours. Les factures sont envoyées en début de période du contrat.

Le Client est et reste entièrement responsable du paiement de l'ensemble des sommes facturées au titre du contrat d'hébergement par le prestataire, y compris dans le cas où un tiers payeur intervient au nom et pour le compte du Client, lequel devra dans tous les cas être préalablement agréé expressement par le prestataire.

Le défaut total ou partiel de paiement trente jours après mise en application du contrat de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

Article 6 : Force majeure

Les obligations du Prestataire seront suspendues en cas d'événements de force majeure. De manière expresse sont considérés par les parties comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par le Code Civil et la jurisprudence des cours, incendies, tempête et foudre, interruption ou retards des moyens de transports, grèves ou tous événements imprévisibles irrésistibles et indépendants de la volonté des parties. Dans un tel cas, l'exécution des obligations du Prestataire est alors reportée d'une période au moins égale à celle de la suspension due à la force majeure.

Article 7 : Clause reputee non-ecrite

Si l'une quelconque des clauses du contrat est nulle au regard d'une règle de droit ou d'une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite mais n'entraînera pas la nullité du contrat.

Article 8 : Tribunal

En cas de contestation sur l'interprétation ou sur l'éxecution du présent contrat et après l'échec d'une tentative de recherche d'une solution amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal de Commerce d'Amiens (France), nonobstant la pluralité de défendeurs ou l'appel en garantie.

Article 9 : Domiciliation

Les parties font élection de domicile dans leur siège social respectif.

Article 10 : Charges sociales

En signant le présent contrat, les deux parties certifient qu'elles sont à jours pour tout ce qui concerne les cotisations partronales et sociales dû.

Article 11 : Confidentialite

Chacune des parties s'engage à conserver confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soint, économiques, techniques, juridiques, etc., auxquels elle aurait pu avoir accès au cours de l'exécution du contrat.

Le Client autorise toutefois le Prestataire à utiliser une copie de sauvegarde de la base de données du client à des seules fins de déboggage et de développement des logiciels de la suite Pastèque par lui-même. Pour tout autre usage, le Prestataire effectue une demande écrite au Client. Sans réponse sous 7 jours calendaires, la demande est réputée comme refusée.

Article 12 : Debauchage, embauchage

Chacune des parties s'engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de l'autre partie ayant participé à la réalisation des prestations prévues par les présentes, pendant toute la durée des présentes et pendant une année à compter de la cessation des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client.

Article 13 : Publicite

Le Prestataire se réserve la possibilité de faire figurer le nom du Client dans ses documents commerciaux, listes de références, etc. Sauf demande écrite explicite de la part du Client au moment de la souscription du contrat.

Article 14 : Permanence des clauses

Le fait que le Client ou le Prestataire n'ait pas exigé l'application d'une disposition quelconque du contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite disposition.

Article 15 : Sous-traitance, cession du contrat

Le Prestataire se réserve la possibilité de faire appel, sous son entière responsabilité, à un sous-traitant de son choix. Le présent contrat peut être cédé par le Prestataire à un tiers qui reprend la totalité de ses engagements.

Article 16 : Resiliation

En cas de non respect par l'une des parties de l'une queconque de ses obligations, le présent contrat sera résilié de plein droit un mois après envoi par l'autre partie d'une mise en demeure demeurée infructueuse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen équivalent, précisant les fautes contractuelles reprochées.

Article 17 : Modification

Les parties conviennent que le Prestataire peut, avec l'accord du Client ou sous injonction judiciaire, modifier son service sans autre formalité que d'en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ces modifications dans les conditions générales en ligne.

Toute modification des conditions générales ou particulières ainsi que l'introduction de nouvelles formules d'hébergement ou prix feront l'objet d'une information en ligne sur le site www.hericode.fr ou à toute audre adresse que le Prestataire viendrait à lui substituer, ou l'envoi d'un e-mail au Client. Dans ces hypothèses, le Client peut résilier de plein droit le présent contrat dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 17 : Engagements du Prestataire

Si, suite à un désaccord entre le Prestataire et le Client, le contrat venait à être résilié, le Prestataire s'engage à :

En cas de non renouvellement du contrat, le Prestataire s'engage mettre à disposition du Client un export à jour de la base de données au format SQL, ainsi que les sauvegardes conservées.

Le Prestataire laisse à disposition du Client la base de données et les sauvegardes pendant 10 jours ouvrés après la date de résiliation ou fin de contrat. Passé ce délai, le Prestataire supprime ces données ainsi que la base de données et comptes utilisateurs utilisés pour le présent contrat.